Mentions légales et politique de confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel en Tunisie, le Cabinet Ben Abdallah s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à garantir la confidentialité des données personnelles collectées via son site web : https://www.cabinetbenabdalla.com

Le responsable du   traitement des données est : Maître Safouen Ben Abdallah, résidence El Amor,   19 rue du 20 Mars, 2078 Marsa, Tunisie / benabdallah.safouen@gmail.com · +216   31 104 610.

En utilisant ce site   et en remplissant les formulaires, vous acceptez expressément que vos données   soient collectées et traitées conformément à la présente politique de   confidentialité.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes : répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact, gérer les relations avec les clients ou partenaires.

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la finalité de notre activité. Les types de données que nous pouvons collecter sont : (a) nom et prénom, (b) adresse email, (c) informations transmises via le formulaire de contact. 

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre appareil qui nous permettent de reconnaître vos préférences lors de vos futures visites. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies directement via les paramètres de votre navigateur.

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum pour une durée de deux ans, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données, et d’éviter leur perte, altération, accès ou divulgation non autorisés.

Nous nous engageons à ne pas transférer, vendre ou communiquer vos données personnelles à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec votre consentement explicite.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander à accéder à vos informations personnelles. Ce droit s’exerce sans que vous ayez à justifier votre demande, et peut se faire à tout moment.

Vous pouvez demander à corriger toute information inexacte ou incomplète.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel, même lorsque celui-ci est conforme aux finalités déclarées. Vous pouvez également vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection, notamment commerciale ou publicitaire.

Vous pouvez demander la suppression définitive de vos données personnelles lorsque : (a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, (b) vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé, (c) vous vous opposez au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, (d) les données ont été traitées de manière illicite.

Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

En cas de violation de vos droits ou en l’absence de réponse satisfaisante du responsable de traitement, vous pouvez saisir l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), par voie de plainte écrite.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, opposition, suppression, retrait du   consentement) en adressant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à l'adresse suivante : A l’attention de Maître Safouen Ben Abdallah, résidence El Amor, 19 rue du 20 Mars, 2078   Marsa, Tunisie. Par email : benabdallah.safouen@gmail.com; Délais de traitement : le responsable du traitement s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, conformément à la législation en vigueur. En cas de demande complexe ou nécessitant un délai supplémentaire, vous serez informé de la prorogation motivée. Modalités de réponse : La réponse peut être envoyée par voie électronique ou postale, selon le mode choisi par vous lors de votre demande. Refus de la demande : Si la demande est jugée manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, le responsable du traitement se réserve le droit de refuser d’y donner suite, en motivant son refus par écrit et en informant l’utilisateur de son droit de recours auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une mise à jour de la date en haut du document.